CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre

La société Ombres Portées S.A.R.L. au capital de 15 000€
dont le siège social est au 24, rue Bartholomé Masurel 59000 Lille Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 490 023 959.

Ci-après dénommée Ombres Portées

ET les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet  www.ombresportees.fr <http://www.ombresportees.fr/>  Ci-après dénommées LE CLIENT.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées de telle sorte qu’elles ne s’appliquent qu’aux Acheteurs pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif. A cet égard, Ombres Portées s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Ombres Portées et LE CLIENT. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif.

ARTICLE 2 - COMMANDE

LE CLIENT enregistre sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si LE CLIENT s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout CLIENT du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son compte client. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Ombres Portées à bref délai en contactant le Service Client en remplissant le formulaire de contact depuis le site ; ou en téléphonant au 0320317190 (coût d’un appel local).

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

LE CLIENT a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Ombres Portées et LE CLIENT. La société Ombres Portées s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Ombres Portées s'engage à en informer LE CLIENT.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, Ombres Portées se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par vos soins lors de l’achat sur le Site. Il vous appartient de vous organiser pour être en mesure de pouvoir réceptionner ou faire réceptionner les produits commandés, ce quel que soit le mode de livraison choisi (Colissimo Expert, Colissimo Expert International, Chronopost).

La livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La livraison est effectuée par le transporteur choisi au moment du passage de la commande par le Client.

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client.

En cas d'absence au domicile, un avis de passage sera laissé au Client ou si différent, au destinataire du colis. Celui-ci lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Après ce délai, le colis sera retourné à Ombres Portées qui procédera au remboursement de la commande moins les frais de port. Le Client, s'il désire recevoir à nouveau son colis, devra saisir une nouvelle commande.

Ombres Portées propose sur la France métropolitaine Corse incluse le mode de livraison suivant : Colissimo Expert (2 à 5 jours ouvrés)

Toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 12h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié).
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de votre commande.
 Les produits commandés vous seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de l’enregistrement de votre commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande.

Ombres Portées propose pour les livraisons dans les pays de l'Union Européenne, le mode de livraison suivant : Colissimo Expert International (3 à 12 jours ouvrés selon les zones de livraison)

Dans le cas d’une livraison Colissimo Expert International (à destination des pays de l'Union européenne), à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le Client ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.

Le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

Le Client doit le préciser sur le récépissé que le transporteur lui présentera ou au plus tard, le jour ouvré suivant la réception à Ombres Portées par courrier ou par mail à contact@ombresportees.fr <mailto:contact@ombresportees.fr> .

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

LE CLIENT a le choix de régler ses achats :

- En ligne à la commande par carte bancaire.

LE CLIENT peut régler sa commande par Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de l'expédition des articles en stock. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Ombres Portées se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige.

Pour tout paiement, Ombres Portées se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, Ombres Portées se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.

ARTICLE 5 - TARIFS EN VIGUEUR

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Ombres Portées et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

LE CLIENT devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

ARTICLE 6 - DROITS DE RETRACTATION, RETOUR, ÉCHANGES

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour retourner à vos frais ce produit à Ombres Portées et ce sans avoir à justifier d’aucun motif.

Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture émise par Ombres Portées.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à votre charge.
 Si vous avez respecté les conditions de retour du produit, Ombres Portées procèdera à l’échange du produit ou au remboursement de la somme correspondante dans un délai de trente jours.
 Pour retourner un produit, vous devez au préalable contacter via l’adresse e-mail à contact@ombresportees.fr pour obtenir un numéro de retour, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés.

Une fois, le numéro de retour obtenu, vous devrez envoyer le ou les produits concernés à l'adresse suivante :

Ombres Portées - Service Clients
24, rue Bartholomé Masurel 59000 Lille.

Ombres Portées n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour. Ombres Portées n'acceptera pas non plus les colis adressés en port dû.
 Faute de respect de cette procédure de retour et les délais indiqués, vous ne pourrez formuler aucune réclamation.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L 211-4 al 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf dans l’hypothèse de la mise en jeu de la garantie légale, toute opération intervenant entre Ombres Portées ET LE CLIENT, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

- Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-3 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, LE CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Ombres Portées en appelant le +33320317190 ou à l’adresse suivante : contact@ombresportees.fr .

8.1 - RESPONSABILITÉ

La société Ombres Portées a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Ombres Portées s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité de Ombres Portées ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Ombres Portées ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8.2 - DONNÉES NOMINATIVES

Ombres Portées se réserve le droit de collecter des données sur LE CLIENT, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Ombres Portées, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du CLIENT.

En indiquant à Ombres Portées, son e-mail LE CLIENT pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, LE CLIENT sera susceptible de recevoir des offres de Ombres Portées par mail, comme indiqué lors de la création de compte.

 Il est de la responsabilité de Ombres Portées de s’assurer que les données à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, LES CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, et peuvent exercer à tout moment auprès de Ombres Portées par courrier en écrivant à Ombres Portées - Service Client – 24, rue Bartholomé Masurel 59000 Lille, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.

LE CLIENT est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1310367 du 26 Septembre 2012. Ombres Portées met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL.

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Ombres Portées, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Ombres Portées ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Ombres Portées.


LE CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du site de Ombres Portées, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Ombres Portées. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Ombres Portées et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Ombres Portées.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Ombres Portées.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon.

ARTICLE 10 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées en fonction de l’évolution du droit positif français.

ARTICLE 11 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Ombres Portées.

ARTICLE 12 - PREUVE - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ombres Portées et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Ombres Portées ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dés lors que LE CLIENT accède au site à partir d'autres pays.